Conditions Générales de Vente

1. Aucune vente n'est conclue pendant la bêta

Interligue est en bêta ouverte. Pendant cette phase, aucun contrat de vente ni de fourniture de service payant n'est conclu sur la plateforme : rien n'y est vendu, aucune somme n'y est due et aucune somme n'y est encaissée.

Les présentes conditions n'ont donc pas pour objet d'encadrer une vente. Elles disent ce que sont réellement les offres, les paiements et les factures visibles sur le site pendant la bêta, afin que personne ne s'y méprenne.

2. Les tarifs affichés sont une démonstration

La page Premium présente des offres d'abonnement assorties de montants. Pendant la bêta :

• ces montants ne sont jamais prélevés ;
• ils n'engagent ni l'éditeur ni l'utilisateur, et pourront être différents à l'ouverture réelle du service ;
• souscrire une offre depuis le site active immédiatement et gratuitement les fonctionnalités correspondantes, à titre d'essai.

3. Les paiements sont en mode test

Le prestataire de paiement utilisé par la plateforme, Stripe, fonctionne en mode test : la plateforme n'est raccordée à aucun compte permettant d'encaisser de l'argent réel. Il en résulte, sans exception :

• aucune carte bancaire n'est débitée, y compris si un numéro de carte est saisi ;
• aucun mandat ni aucune autorisation de prélèvement n'est mis en place ;
• aucune reconduction ne donne lieu à un paiement ;
• aucune taxe, taxe sur la valeur ajoutée comprise, n'est calculée ni collectée.

4. Les documents de facturation ne sont pas des factures

Des documents intitulés « facture » sont consultables dans l'espace « Facturation » du compte et peuvent être envoyés par courriel. Pendant la bêta, ils sont fictifs :

• ils ne correspondent à aucun prélèvement ;
• ils ne valent ni preuve de paiement, ni pièce comptable, ni justificatif fiscal ;
• ils ne sont opposables ni à l'éditeur, ni à un employeur, ni à l'administration.

Ils portent un avertissement en ce sens. Aucun remboursement ne peut être demandé au titre d'un montant qui n'a jamais été payé.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation suppose un contrat conclu à distance entre un consommateur et un professionnel. Pendant la bêta, aucun contrat de ce type n'est conclu et aucune somme n'est versée : il n'y a donc pas de rétractation à exercer.

Renoncer à une offre activée pendant la bêta se fait sans formalité, sans délai et sans conséquence financière, depuis l'espace personnel du compte.

6. Codes créateur et commissions

Des codes créateur peuvent être créés et utilisés sur la plateforme, et un montant de commission s'affiche dans l'espace créateur. Pendant la bêta, ces commissions sont calculées sur des paiements fictifs : elles ne constituent aucune créance, ne sont pas dues et ne seront pas versées. Aucun versement n'est possible et aucune demande de versement ne sera honorée.

7. Remise à zéro de fin de bêta

Tout ce qui touche à l'argent sera remis à zéro à l'ouverture réelle, prévue en janvier 2027 : abonnements souscrits, utilisations de codes créateur, commissions accumulées et demandes de versement. Aucun abonnement souscrit pendant la bêta ne se poursuit après cette remise à zéro, et aucune commission accumulée pendant la bêta n'est due ni versée.

La remise à zéro ne porte pas que sur l'argent. À la même échéance, les comptes utilisateurs, les équipes et les tournois créés pendant la bêta seront supprimés. Rien n'est conservé : ni le compte et son historique, ni les équipes et leurs effectifs, ni les tournois et leurs résultats. L'utilisation du service après l'ouverture réelle suppose la création d'un nouveau compte.

8. Ce qui changera à la fin de la bêta

L'ouverture réelle du service transformera les présentes conditions sur les points suivants :

• un éditeur identifié deviendra vendeur, et son identité complète figurera dans les Mentions Légales ;
• les paiements deviendront réels : les montants affichés seront effectivement prélevés, une taxe pourra s'y ajouter selon le pays du compte, et les factures émises vaudront alors justificatif ;
• le droit de rétractation, les modalités de résiliation, de remboursement et de recours à un médiateur de la consommation s'appliqueront et seront décrits en toutes lettres.

Ce basculement ne sera pas silencieux : il donnera lieu à une nouvelle version des présentes conditions, publiée et annoncée aux utilisateurs par une notification sur la plateforme, avec une date d'entrée en vigueur distincte de sa date de publication — par défaut quinze jours plus tard, la présente version restant seule applicable jusque-là. Aucun paiement réel ne peut donc intervenir sans que ces conditions aient d'abord changé.

9. Réclamations

Toute question ou réclamation relative aux offres, aux paiements de test ou aux documents de facturation peut être adressée à contact@interligue.eu.